Version en vigueur au 24 avril 2019

 

 Article préliminaire - Identification

 

L’application A+ for Anaplan est éditée par la société BIPIX SAS (« BIPIX consulting »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 845 058 759.

 

Article 1 - Définitions

 

Dans le cadre des présentes, les mots, termes, et expressions indiqués ci-dessous auront les définitions précisées ci-après :

• « Application » : l'extension Chrome « A+ for Anaplan » et l'ensemble de ses pages et écrans.

• « Éditeur » : la société BIPIX SAS, responsable de l'édition et du contenu de l'Application.

• « Utilisateur » : l’utilisateur téléchargeant et utilisant l'Application.

 

Article 2 - objet de l'Application

 

L’Application prend la forme d’une extension Chrome gratuite téléchargeable sur le Chrome Store ayant pour objectif d’enrichir l'expérience utilisateur Anaplan en ajoutant plusieurs fonctionnalités à l’interface du site web par ajout de code CSS et Javascript.

 

Les informations légales concernant l'Éditeur de l'Application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales présentées sur le site web www.bipix.net. L’extension Chrome elle-même ne traite ni ne collecte aucune donnée personnelle.

L'utilisation de l'Application suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de BIPIX Consulting dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de BIPIX Consulting et les documents dont l’Utilisateur dispose, les registres de BIPIX Consulting informatisés feront foi jusqu’à preuve du contraire.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que BIPIX Consulting n’est pas partie à l’accord entre l’Utilisateur et Anaplan concernant l’utilisation du site Internet Anaplan et que l’Application a uniquement et exclusivement pour objet de modifier l’interface d’utilisation du site Internet Anaplan pour l’Utilisateur à travers le navigateur Chrome de l’Utilisateur par ajout de code Javascript et CSS.

 

Article 3 - Utilisation de l’Application

 

L’Application fonctionne sur toutes les pages du domaine anaplan.com dès lors que les options proposées sont activées (case à cocher).

 

En cas d’impossibilité d’utilisation de l'Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

Tous les coûts exposés par l’Utilisateur pour l’utilisation de l’Application, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge de l’Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de l’utilisation de l’Application. A ce titre, la responsabilité de BIPIX Consulting ne saurait être engagée en cas d’atteinte à son matériel informatique par un logiciel malveillant.

 

Article 4 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'Application

 

Le présent Site internet, son identité visuelle, ses fonctionnalités ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont mis à disposition du public sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

BIPIX Consulting accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant à accéder et à utiliser l’Application selon les termes et conditions des présentes conditions générales.

 

Tous les éléments de l'Application appartiennent à l'Éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite.

 

BIPIX Consulting se réserve l’intégralité de ses droits sur les œuvres présentes sur l’Application. Toute représentation ou reproduction de ces œuvres est interdite sans son consentement.

Tout Utilisateur qui violerait la présente clause serait susceptible de voir engagées des poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur de l'Application.

 

La présente Application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à, Anaplan Inc, laquelle est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site Internet Anaplan et tous autres éléments relatifs au site et à la société Anaplan.

 

BIPIX Consulting ne détient aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site Internet Anaplan ou tous autres éléments relatifs au site et à la société Anaplan ou de tout autre tiers.

 

Article 5 - Limitation de responsabilité

 

L'Éditeur de l'Application n’est tenu que par une obligation de moyens et la responsabilité de BIPIX Consulting ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, perte de chiffre d’affaires ou autres.

L’Utilisateur renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de BIPIX Consulting au titre du fonctionnement et de l’utilisation de l’Application.

De même, la responsabilité de BIPIX Consulting ne saurait être engagée pour tout dommage lié à l’utilisation du site Intenet Anaplan ou de tout produit ou service Anaplan ou de tout tiers.

 

L'Éditeur de l'Application, BIPIX Consulting, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant la survenance d’un cataclysme naturel, tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez BIPIX Consulting ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics l’Utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'Application fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

 

En tout état de cause, BIPIX ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'Application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,

• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète ou d’un équipement non-adapté par l'Utilisateur,

• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir de l’Application.

 

Article 6 - Accès à l'Application par connexion Internet

 

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'Utilisateur, ou encore à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à BIPIX Consulting.

 

Article 7 - Clauses diverses

 

7.1 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

 

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait relativement à la conclusion, l’exécution, la résiliation ou les suites des présentes conditions générales, les parties conviennent de faire tout leur possible pour le résoudre amiablement.

 

A défaut de solution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de BIPIX Consulting seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

 

7.2 Modifications

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de son utilisation sur l'Application. En cas de modification des présentes conditions générales, l'Utilisateur en sera informé et aura l’opportunité d’en prendre connaissance avant toute utilisation de l’Application et acceptation des conditions révisées. En cas de refus d’accord aux conditions générales, l'Utilisateur conserve toujours la possibilité de supprimer ou de désactiver l’Application de son navigateur Chrome.

 

L’Éditeur conserve toutes les versions des conditions générales et les fait parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

 

Article 8 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

 

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'Utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'Application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'Application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'Application de mémoriser les actions et réglages de l'Utilisateur dans l'Application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à l'Utilisateur à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Éditeur à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'Application, mais l'Éditeur ne peut alors garantir que l'Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'Application.

 

Article 9 - Encadrement des conditions

 

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et l'Éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 10 - Notifications

 

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

 

Article 11 - Réclamations

 

Pour toute réclamation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Éditeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application.